Impôt sur la fortune immobilière – Proposition de rectification de l’administration fiscale
Nous réalisons des évaluations de biens immobiliers pour la déclaration IFI sur l’ensemble du territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur. Nous intervenons dans les villes telles que Saint-Tropez, Gassin, Ramatuelle, Nice, Cannes, Antibes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Roquebrune-Cap-Martin, Antibes, Aix-en-Provence, les Alpilles et le Lubéron. Les dispositions de l’article 964 du CGI concernent l’imposition des personnes physiques en fonction de la valeur de leurs actifs. Les résidents fiscaux en France sont imposables sur leurs actifs en France ou à l’étranger, tandis que les non-résidents sont imposables sur leurs biens immobiliers en France et sur la fraction de la valeur de leurs parts ou actions représentative de ces biens. Les conditions d’assujettissement sont évaluées au 1er janvier de chaque année.
Notification de proposition de rectification par l’administration fiscale dans le Var, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône.
Nous intervenons pour les propositions de rectifications dans le Var, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, sur des villes telles que : Saint-Tropez, Gassin, Ramatuelle, Nice, Cannes, Antibes, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Menton…
Les ventes d’immeubles bâtis sont toutes soumises aux droits d’enregistrement, mais aussi, dans certains cas, à la TVA. Cependant, il est assez rare que l’administration fiscale utilise la procédure d’insuffisance de prix en matière de TVA.
L’assiette des droits d’enregistrement lors d’une mutation à titre onéreux est le prix exprimé dans l’acte de vente. Cependant, l’administration fiscale peut rectifier ce prix si elle estime que la valeur vénale exprimée dans l’acte ne correspond pas à la valeur du marché. La procédure utilisée par l’administration fiscale est dénommée « procédure de rectification contradictoire » et est énoncée à l’article L 55 du livre des procédures fiscales.
Pendant cette procédure, nous pouvons vous assister en analysant les termes de comparaison communiqués par l’administration fiscale et, le cas échéant, les critiquer et produire des références plus pertinentes. Nous pouvons également vous assister lors de la commission de conciliation ainsi que tout au long de la procédure si la saisine du « juge de l’impôt » se révèle nécessaire.
